Conditions Générales de Vente (CGV)
MV ARTWORKS – Micro-entreprise
SIRET : 994 032 712 00014
Email : contact@mvartworks.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations et services proposés par MV Artworks, principalement dans le domaine de la création graphique et du design visuel, ainsi que du community management.
La création de sites web ne constitue pas une activité principale de MV Artworks et n’est pas proposée de manière systématique. Cette prestation est exclusivement réservée à certains clients spécifiques, sur demande expresse et après acceptation écrite de MV Artworks. Elle ne fait pas l’objet d’une offre standard, n’est pas automatiquement incluse dans les services proposés et peut ne pas apparaître sur les supports de communication ou le site internet de MV Artworks.
Toute commande, validation de devis ou paiement d’un acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
2. Commandes
Toute commande doit être confirmée par la signature d’un devis ou par une validation écrite (email ou message écrit). Les devis émis par MV Artworks sont valables pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), MV Artworks bénéficiant du régime de la micro-entreprise.
3.1 Création graphique
Le prix de la prestation comprend jusqu’à deux (2) séries de révisions raisonnables. Toute révision supplémentaire demandée par le client au-delà de ces deux révisions fera l’objet d’une facturation additionnelle de 30 € par révision.
Tout frais supplémentaire (déplacement, fourniture spécifique, demande additionnelle) fera l’objet d’une validation préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
3.2 Création de site web (prestation exceptionnelle et non systématique)
La création de site web est une prestation proposée à titre exceptionnel, uniquement pour certains clients sélectionnés et après acceptation expresse de MV Artworks. Elle ne constitue pas une activité principale de l’entreprise et ne fait pas partie de son offre standard.
Lorsqu’elle est acceptée, le prix indiqué dans le devis inclut jusqu’à deux (2) séries de révisions sur les pages ou fonctionnalités livrées. Toute révision supplémentaire sera facturée 30 € par révision.
Le paiement pour les prestations de création de site web est exigé en totalité avant le démarrage du projet, afin de protéger le prestataire et garantir la mise en œuvre et la livraison ultérieure du site.
MV Artworks se réserve le droit de refuser toute demande de création de site web sans avoir à en justifier le motif.
3.3 Community management
Le community management est facturé sous forme de forfait mensuel indiqué dans le devis. Ce forfait comprend la gestion des réseaux sociaux, la publication de contenus, la modération et le suivi des performances selon les termes définis dans le devis.
Le forfait est payable mensuellement à date fixe et est reconductible tant que le client souhaite continuer la prestation.
4. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités de retard légales, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
4.1 Création graphique
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande afin de démarrer le projet. Le solde restant de 50 % est dû avant la livraison finale des fichiers, créations ou prestations.
4.2 Création de site web
Le projet ne commencera qu’après réception du paiement intégral indiqué dans le devis.
4.3 Community management
Le forfait mensuel est payable avant le début de chaque période mensuelle. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cours de forfait.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et débutent à compter de la réception de l’acompte (ou paiement intégral pour site web) et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
MV Artworks ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au client (retard de validation, absence de réponse, éléments manquants) ou à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution du projet dans des délais raisonnables.
Tout retard ou défaut de transmission pourra entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité de MV Artworks ne puisse être engagée.
7. Propriété intellectuelle
Les fichiers, créations, visuels et productions réalisés par MV Artworks demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le client bénéficie des droits d’utilisation définis dans le devis, à l’exclusion de tout autre droit non expressément cédé.
Toute utilisation, diffusion ou exploitation des créations avant paiement intégral est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
8. Responsabilité
MV Artworks s’engage à fournir ses prestations avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l’art.
La responsabilité de MV Artworks ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial subi par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de MV Artworks est strictement limitée au montant total de la prestation facturée.
9. Annulation – Résiliation – Suspension
Toute annulation de projet par le client après démarrage entraîne la conservation définitive du paiement intégral (ou de l’acompte pour les créations graphiques), à titre de compensation du travail engagé.
MV Artworks se réserve le droit de suspendre ou interrompre la prestation en cas de non-paiement, de retard de paiement ou d’absence de réponse prolongée du client, sans que cela ne constitue une faute ni n’ouvre droit à indemnisation.
Les prestations forfaitaires mensuelles (community management) sont dues jusqu’à résiliation effective du contrat.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MV Artworks, même en cas de pluralité de défendeurs.
